Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère,…). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l’Etat, …) réunis au sein de la commission locale de l’eau (CLE) . Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l’eau.
Les fondements juridiques
En janvier 1992, la nouvelle loi sur l’eau introduit deux outils de gestion concertée des eaux : les SDAGE, qui s’appliquent aux six grands bassins hydrographiques de France, et les SAGE, conçus pour les bassins versants locaux. Renforcés dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les SAGE sont des outils de planification prospective élaborés de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent.
Le SAGE constitue un outil privilégié de mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) de 2000. Cette directive impose aux États membres de parvenir à un bon état écologique et chimique de leurs masses d’eau.
Le SAGE s’inscrit dans la ligne directrice du SDAGE Loire-Bretagne, qu’il décline et précise localement.
C’est une opportunité unique de reconnaître les enjeux locaux et de les faire valoir à travers des mesures adaptées. Il appartiendra ensuite à l’ensemble des acteurs de s’approprier le projet de territoire en participant à sa mise en œuvre opérationnelle.
La procédure d’élaboration
L’établissement du SAGE fait l’objet d’une démarche comportant 3 grandes phases :
- La phase d’émergence : préfiguration du projet aboutissant à la signature des arrêtés préfectoraux de périmètre et de composition de la CLE
- La phase d’élaboration : installation de la CLE et approbation par l’autorité préfectoral du projet de SAGE
- La phase de mise en œuvre : application et suivi des actions et de leurs résultats sur les milieux et les usages, avec si besoin des adaptations ou des révisions (tous les 6 ans)
L’élaboration d’un SAGE est une procédure de longue haleine au cours de laquelle l’expression et le dialogue entre les différentes parties prenantes est à la base du projet. Il s’agit ainsi de s’accorder sur les problématiques du territoire et leur importance, afin d’y apporter une réponse adaptée et partagée par l’ensemble des acteurs.
La portée juridique du SAGE
Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral. Les deux documents principaux constituant le SAGE, le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) et le règlement, sont alors pourvus d’une portée juridique.
- Le règlement et les documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou certaines activités mentionnées dans l’article L.214-2 du Code de l’Environnement.
- Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles le PAGD et les délais qu’il précise. Toutes les préconisations du SAGE ne sont pas de nature réglementaire.
